La Commission a ouvert la procédure officielle d'examen parce qu'elle met en doute l'affirmation de l'Allemagne selon laquelle les mesures financières n'étaient pas des aides d'État.
Changeons la politique d’investissement de l’Union européenne !
Cette mesure financière engage des ressources dÉtat et incombe à lÉtat.
Dans ces conditions, la mesure financière constitue une aide dÉtat au sens de larticle 87, paragraphe 1, du traité CE et doit donc être appréciée en conséquence.
En effet comme les systèmes d'exploitation qui l'utilisent sont rarement « vendus », la mesure financière n'a aucun sens.
En effet comme les systèmes d'exploitation qui l'utilisent sont rarement "vendus", la mesure financière n'a aucun sens.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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