Guide pratique commun pour la rédaction des textes législatifs communautaires (à l'intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs au sein des institutions de l'UE)

Associer les citoyens à l’élaboration de la loi ?

n’est pas responsable de l’élaboration de législation européenne.

l’établissement des dispositions législatives, y compris les règlements et les décrets du Conseil;

l’établissement des dispositions législatives, y compris les règlements et les décrets du Conseil;

En outre, les livres blancs mènent souvent à la rédaction d’un projet de loi.

Le lourd mandat de Newcombe comportait une lacune substantielle : la rédaction des lois.

Elle est également responsable de l’élaboration de la législation dans ces domaines.

La Constitution reconnaît également aux communes un droit de participation et d’influence sur l’activité législative :

Ces services englobent la prestation de conseils juridiques, la direction des affaires de contentieux, ainsi que la rédaction des lois et règlements.

Je peux vous garantir que cette mesure législative n'a pas été rédigée par le ministère de la Justice ni par quelqu'un qui connaît bien la rédaction de textes législatifs.

C'est également un outil pour la société civile qui peut d'autant mieux participer à l'élaboration des lois d'application de la Convention.

J'aurais tendance à qualifier les autres de supra-juridiques : elles sont pour l'élaboration de la loi comme des postulats.

Dans le domaine de l’alerte et de la protection des lanceurs d’alerte, l’élaboration des législations conjointement avec la société civile est une approche particulièrement pertinente.

Contrôle des exportations et trafic illicite d'armes : aide à la rédaction de lois et à l'élaboration de procédures interdisant aux terroristes l'accès aux armes ;