La contrepartie et le débiteur doivent convenir, par voie contractuelle, que le débiteur consent de manière inconditionnelle à ce que soient divulgués à lEurosystème les éléments dinformation requis concernant la créance privée et le débiteur.
Lieu détablissement du débiteur et du garant: le débiteur doit être établi dans la zone euro.
Lieu détablissement du débiteur et du garant: Le débiteur doit être établi dans la zone euro.
Le débiteur est le déclarant.
Le déclarant est le débiteur.
le débiteur a agi de bonne foi.
le débiteur a agi de bonne foi.
taux d'intérêt nominal payable par le débiteur
que l'homme doit apprendre qu'il est le débiteur
Le débiteur/garant doit présenter un degré élevé de qualité de signature.
la situation financière du débiteur, y compris le nom et ladresse de lemployeur du débiteur, ainsi que la localisation et la nature des biens du débiteur
la situation financière du débiteur, y compris le nom et ladresse de lemployeur du débiteur, ainsi que la localisation et la nature des biens du débiteur
le montant notifié au débiteur.
tribunal du lieu du domicile du débiteur
le nom et ladresse du débiteur
Adresse actuelle du débiteur/créancier
centre des affaires du débiteur
Lieu d'établissement du débiteur ou du garant
de lexactitude de la désignation du débiteur
Adresse actuelle du débiteur/créancier
charge déductible pour la société débitrice
Adresse actuelle du débiteur/créancier
Secteur de lunité institutionnelle débitrice
Les procédures qui sont engagées sans la participation de la totalité des créanciers d'un débiteur devraient viser au redressement du débiteur.
la faillite produit ses effets à l'égard du débiteur
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод