Ce traitement fiscal a déterminé leur obligation fiscale au titre de l'impôt sur les sociétés à Gibraltar pendant la période couverte par les décisions fiscales anticipées contestées et a ainsi pu leur offrir un avantage sélectif.
Il n'est pas établi que les décisions fiscales anticipatives contestées constituent une dérogation aux règles prévues par la CDI Luxembourg — États-Unis.
Ci-dessous, la Commission concentrera son appréciation sur la question de savoir si les décisions fiscales anticipatives contestées ont procuré un avantage sélectif à McD Europe.
Illustration des structures mises en place dans les DFA en cause
LES DFA EN CAUSE NE DÉROGENT PAS AU SYSTÈME DE RÉFÉRENCE
Engie indique aussi que les DFA en cause ne dérogent pas à l'article 166 LIR.
En premier lieu, Engie considère que les DFA en cause ne constituent pas des mesures d'aide individuelles.
Engie estime que les DFA en cause ne dérogent pas au système de référence applicable.
Les autorités fiscales luxembourgeoises ne pouvaient en avoir connaissance au moment de l'émission des décisions fiscales anticipatives contestées.
L'avantage fiscal accordé sur la base des DFA en cause est donc imputable au Luxembourg.
Tout avantage fiscal octroyé sur la base des décisions fiscales anticipées contestées est par conséquent imputable à Gibraltar.
En conséquence, le traitement fiscal accordé sur la base des DFA en cause déroge au système de référence.
Par conséquent, l'avantage octroyé à Engie sur la base des DFA en cause est a priori sélectif.
Par conséquent, toute aide octroyée à Engie sur la base des DFA en cause constitue une aide nouvelle.
À l'époque des décisions fiscales anticipatives contestées, la succursale suisse employait [0-10] salariés, représentant [0-10] employés à temps plein.
La Commission note que les cinq entreprises de Gibraltar bénéficiant des décisions fiscales anticipées contestées font partie de grands groupes multinationaux.
Dès que les actions de GSTM seront converties et annulées, puisque cela est également permis par les DFA en cause.
Dans ces circonstances, le traitement fiscal accordé à LNG Holding et à CEF sur la base des DFA en cause ne saurait servir l'objectif consistant à éviter une double imposition économique.
Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que les avantages accordés sur la base des décisions fiscales anticipées contestées sont a priori sélectifs.
Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que l'avantage accordé sur la base des DFA en cause est a priori sélectif.
À la section 6.3, elle établira l'existence d'un avantage sélectif en analysant les effets des DFA en cause au niveau du groupe.
En l'espèce, la Commission établira à la section 6.2.1 que le traitement fiscal accordé sur la base des DFA en cause constitue une dérogation au système général luxembourgeois d'imposition des sociétés.
Ni le Luxembourg ni Engie n'ont avancé de justification possible pour le traitement favorable avalisé par les DFA en cause en faveur d'Engie.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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