Dictionnaire anglais - français

général - eur-lex.europa.eu
The competent authority shall be responsible for

L'autorité compétente est responsable

pouvoir exécutif et administration publique - eur-lex.europa.eu
The competent authority shall be responsible for informing the Commission thereof.

Lautorité compétente est chargée den informer la Commission.

pouvoir exécutif et administration publique - eur-lex.europa.eu
For the purpose of Annex IV, the competent authority shall be

Aux fins de l'annexe IV, l'autorité compétente est

général - eur-lex.europa.eu
For the purpose of this Part, the competent authority shall be

Aux fins de la présente partie, lautorité compétente est

général - eur-lex.europa.eu
For the purpose of this Part, the competent authority shall be

Aux fins de la présente partie, l'autorité compétente est

général - eur-lex.europa.eu
L'expertise en procédure pénale...3.Les principes relatifs à l’expertise Autorité compétente pour désigner un expert – la demande par une partie de la réalisation d’un expertise au stade de l’instruction ( article 61quinquies du Code d’instruction ...
institutions de l'union européenne et fonction publique européenne / pouvoir exécutif et administration publique / justice - core.ac.uk -

Traductions en contexte anglais - français

Any increment specified by the competent authority shall be added to the minima.

Toute exigence supplémentaire spécifiée par lautorité compétente est ajoutée aux minimums.

général - eur-lex.europa.eu
However, the agreement of the competent authority shall be required in the following cases

Toutefois, le remplacement est soumis à l'autorisation de l'autorité compétente dans les cas suivants

général - eur-lex.europa.eu
The normal frequency of inspections by the competent Authority shall be one per year.

La fréquence normale des inspections par lautorité compétente est dune par année.

général - eur-lex.europa.eu
The name of the competent authority shall be selected from a pre-defined list.

Ce nom est à sélectionner dans une liste préétablie.

général - eur-lex.europa.eu
The normal frequency of inspections by the competent authority shall be one per year.

La fréquence normale des inspections par l'autorité compétente est d'une par année.

général - eur-lex.europa.eu
The normal frequency of inspections authorizes by the competent authority shall be one per yea.

La fréquence normale des inspections autorisées par lautorité compétente sera dune par an.

général - eur-lex.europa.eu
The normal frequency of inspections authorised by the Competent Authority shall be one per year.

Normalement, lautorité compétente autorise une inspection par an.

général - eur-lex.europa.eu
The normal frequency of inspections authorised by the competent authority shall be one per year.

La fréquence normale des inspections autorisées par lautorité compétente sera dune par an.

général - eur-lex.europa.eu
The normal frequency of inspections authorized by the Competent Authority shall be one per year.

Normalement, lautorité compétente autorise une inspection par an.

industrie agro-alimentaire - eur-lex.europa.eu
The competent authority shall be informed of any change of accommodation of the seasonal worker.

Lautorité compétente est informée de tout changement de logement du travailleur saisonnier.

général - eur-lex.europa.eu
The normal frequency of inspections by the competent authority shall be one every two years.

Normalement, les autorités compétentes procèdent à une inspection tous les deux ans.

général - eur-lex.europa.eu
The normal frequency of inspections by the competent authority shall be one every two years.

Normalement, les autorités compétentes autorisent une inspection tous les deux ans.

général - eur-lex.europa.eu
The competent authority shall be appropriately staffed to carry out the requirements of this Part.

L'autorité compétente dispose de suffisamment de personnel pour respecter les dispositions de la présente partie.

général - eur-lex.europa.eu
The normal frequency of inspections authorized by the competent authority shall be one per year.

Normalement, les autorités compétentes autorisent une inspection par an.

industrie agro-alimentaire - eur-lex.europa.eu
If the member of staff is the Administrative Director, the competent authority shall be the College.

Si celui-ci est le directeur administratif, lautorité compétente est alors le collège.

construction européenne - eur-lex.europa.eu


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