lorsque les avis de l'entité ou des entités délivrant l'autorisation sont positifs; et

4.L'organisme de certification de sécurité, en coordination avec les autorités nationales de sécurité concernées par le domaine d'exploitation prévu, veille à l'impartialité du processus de révision.

b) lorsqu'une autorité de sécurité nationale fait office d'organisme de certification de sécurité, le premier jour ouvrable dans l'État membre concerné qui suit la date de l'accusé de réception du dossier de demande;

lorsque les avis de l'entité ou des entités délivrant l'autorisation sont positifs; et

Lordonnateur a toujours la faculté dexclure une entité faible de la fonction de coordonnateur dune action indirecte.

Dans l'affirmative, veuillez renvoyer à la base juridique autorisant l'entité mandatée à procéder à ce type de coïnvestissement

Résolution du conseil d'administration de l'entité étrangère autorisant l'investissement dans des actions de la société indienne.

Pour ce type dentité, lordonnateur responsable devra envisager des mesures de protection telles que définies au point 4.2.2.

La Commission peut demander l'avis de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer, notamment lorsque tous les avis des entités délivrant l'autorisation sont négatifs.

L'ordonnateur compétent et l'instance devraient garantir les droits de la défense de la personne ou de l'entité.

L’ordonnateur compétent et l’instance devraient garantir les droits de la défense de la personne ou de l’entité.

Règles applicables à lordonnateur et aux ordonnateurs délégués et subdélégués

Règles applicables à lordonnateur et aux ordonnateurs délégués ou subdélégués

Les fonctions de lordonnateur régional correspondent, mutatis mutandis, à celles de lordonnateur territorial.

Si le demandeur de l’octroi de l’autorisation est une personne morale, la structure autorisée lui délivre l’autorisation sur la condition :