Il est nécessaire de préciser la notion de règle technique de facto.

Les États membres communiquent sans délai à la Commission le texte définitif d'une règle technique.

Le comité peut être consulté par la Commission sur tout avant-projet de règle technique reçu par celle-ci.

(12) Il est nécessaire de préciser la notion de règle technique de facto .

(12) Il est nécessaire de préciser la notion de règle technique de facto

Règlement technique UE correspondant (le cas échéant

Amendement 2 au règlement technique mondial no 3 (freinage des motocycles

Si aucune mention n'apparaît dans la troisième colonne (Règlement technique UE correspondant), cela signifie que le règlement correspondant est identique au règlement de l'ONU indiqué dans la deuxième colonne (Prescriptions).

règlement technique ou procédure d'évaluation de la conformité;

Amendement No. 1 concernant la précision du champ d’application du règlement technique, à l’exception des cas quand le règlement technique se croise avec le Règlement technique de l’Union douanière

Réglementation technique : faire évoluer le contexte règlementaire…

Ainsi, les objets de la réglementation technique dans les règlements techniques ci-dessus sont différents.

↑ L'agence fédérale de réglementation technique et métrologie

Agence fédérale de réglementation technique et la métrologie

 Les secteurs d’activités suivant sont soumis à une réglementation technique