demande de taxation des dépens
Procédure juridictionnelle – Dépens – Dépens récupérables – Dépens engagés au titre de la procédure de taxation des dépens – Non-lieu à statuer
Procédure – Dépens – Dépens récupérables – Dépens engagés au titre de la procédure de taxation des dépens – Non-lieu à statuer
Procédure – Taxation des dépens – Représentation d’une institution par un avocat – Dépens récupérables
Les tribunaux peuvent prévoir des exemptions aux frais de procédure, taxes, frais de dépôt, taxation des dépens, etc. dans le domaine de l’environnement?
Pour le reste, les dispositions du Code de procédure civile relatives à la taxation des frais d'instance et à lexécution des ordonnances de taxation s'appliquent mutatis mutandis.
Pas d’exemption de frais de procédure, taxes, frais de dépôt, ou l’imposition de coûts existent en matière d’environnement, indépendamment de l’intérêt public en jeu.
Objet : Requête par laquelle U a saisi le Tribunal d’une demande de taxation des dépens au titre de l’article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure.
8 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 13 août 2008, la requérante a présenté une demande de taxation des dépens.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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