Dictionnaire anglais - français

fiscalité - eur-lex.europa.eu
Where in exceptional cases tax relief at source is not feasible, source Member States are invited to set up standardised and quick refund procedures.

Lorsque, dans des cas exceptionnels, la réduction des retenues à la source nest pas possible, les États membres de la source sont invités à mettre en place des procédures de remboursement rapides et normalisées.

fiscalité - eur-lex.europa.eu
Where in exceptional cases tax relief at source is not feasible, source Member States could also improve the current situation by establishing a quick refund procedure.

Lorsque, dans des cas exceptionnels, la réduction des retenues à la source nest pas possible, les États membres de la source pourraient également améliorer la situation actuelle en adoptant un mode de remboursement rapide.

fiscalité - eur-lex.europa.eu

Synonymes et termes associés anglais

Traductions en contexte anglais - français

the withholding agent should apply withholding tax relief at source on the basis of the pooled withholding tax rate information received.

lagent chargé de la retenue devrait appliquer la réduction de la retenue à la source sur la base des informations groupées sur le taux de retenue à la source quil a reçues.

fiscalité - eur-lex.europa.eu
You can get tax relief at source for all your personal pensions.

Vous obtenez un soulagement à la source de toutes les pensions personnelles.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Source Member States are invited to grant withholding tax relief at source at the time of payment of the securities income provided that all necessary information is available.

Les États membres de la source sont invités à octroyer une réduction de la retenue à la source au moment du paiement des revenus de valeurs mobilières, dès lors que toutes les informations nécessaires sont disponibles.

fiscalité - eur-lex.europa.eu
Expats must submit an application for tax relief at source in the country of origin, or claim a repayment of any income tax paid in the country of origin.

Les expatriés doivent présenter une demande de dégrèvement fiscal à la source, dans le pays d’origine, ou demander un remboursement d’impôt sur le revenu payé dans le pays d’origine.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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