Le conseil des régulateurs exécute les tâches de lORECE visées à larticle 3 et prend toutes les décisions relatives à lexercice de ses fonctions.
Le projet d’avis introduit donc un nouvel article 2 bis sur la création et les missions de l’Office de l’ORECE ainsi que les nouveaux articles 14 bis à 14 quinquies sur l’organisation de l’Office de l’ORECE.
Le conseil des régulateurs exécute les tâches de l’ORECE visées à l’article 3 et prend toutes les décisions relatives à l’exercice de ses fonctions.
Le conseil des régulateurs exécute les missions de l’ORECE visées à l’article 2 et prend toutes les décisions relatives à l’exercice de ses fonctions.
Le conseil des régulateurs remplit les missions de l’ORECE visées à l’article 2 et prend toutes les décisions relatives à l’organisation des travaux de l’ORECE.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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