elles doivent être classées dans une sous-position tarifaire unique

classification tarifaire s'entend de la classification d'une marchandise ou d'une matière en vertu d'un chapitre, d'une position ou d'une sous-position tarifaire;

elles doivent être classées dans une sous-position tarifaire unique;

elles doivent être classées dans une sous-position tarifaire unique;

Le premier cas concerne un produit que nous identifierons ici par la sous-position tarifaire « X1 » et qui est principalement importé d’un pays d’Asie.

Marchandises relevant de différentes sous-positions tarifaires déclarées dans une seule sous-position