Les concentrations correctes d'un coupable présumé doivent être correctement appliquées et interprétées.
b) en procédant ou en tentant de procéder, de façon légale, à l’arrestation d’un contrevenant ou d’un présumé contrevenant ou en prêtant assistance à un agent de la paix procédant à une arrestation;
1° en procédant ou en tentant de procéder, de façon légale, à l’arrestation d’un contrevenant ou d’un présumé contrevenant ou en prêtant assistance à un agent de la paix procédant à une arrestation;
b) en procédant ou en tentant de procéder, de façon légale, à l’arrestation d’un contrevenant ou d’un présumé contrevenant ou en prêtant assistance à un agent de la paix procédant à une arrestation;
Les employés doivent signaler un tel comportement sans tenir compte de l’identité ou du poste de l’auteur présumé.
la volonté de l’auteur présumé de l’infraction de réparer le préjudice causé par son comportement illégal;
Les dispositions relatives à l’analyse génétique prévoient des garanties procédurales qui protègent adéquatement les divers intérêts du présumé contrevenant.
Les employés doivent signaler un tel comportement sans tenir compte de l’identité ou du poste de l’auteur présumé.
De telles mesures peuvent par exemple inclure (pas une liste exhaustive) contacter le délinquant présumé ou poursuivre l'affaire légalement.
Parce que la législation suédoise interdit la publication du nom de l'auteur de la plainte et de l'auteur suspecté du délit dans une affaire de délit sexuel.
Parce que la législation suédoise interdit la publication du nom de l’auteur de la plainte et de l’auteur suspecté du délit dans une affaire de délit sexuel.
Les employés doivent signaler un tel comportement sans tenir compte de l’identité ou du poste de l’auteur présumé.
Un suspect s'apprête à subir un test de dépistage de l'usage de drogues au commissariat de Camp Karingal à Manille, le 24 juin 2016 (AFP / Noel Celis)
Une personne soupçonnée de crime reçoit sans délai la possibilité de choisir un conseiller juridique et de le rencontrer.
Il sera également accordé sur-le-champ au contrevenant soupçonné l'occasion de choisir un conseiller juridique et de conférer avec lui.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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