Ses succursales demeureront ouvertes pour une période de liquidation.
la liquidation et la dissolution sous la surveillance du tribunal (articles 223 à 233 de la Loi BNL).
La liquidation et le remboursement des dépôts assurés, où la banque est liquidée aux termes d’une liquidation supervisée par le tribunal et où les dépôts assurés sont remboursés aux déposants.
Ouverture et suivi d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire en fonction de la situation économique et juridique du débiteur ;
COCOLABS pourra résilier la Licence en cas de mise en liquidation judiciaire du CLIENT, ce, sous réserve des dispositions de l’article L. 641-11-1 du code de commerce.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод