autorités compétentes: les autorités nationales habilitées, en vertu d'une loi ou d'une réglementation, à contrôler les établissements de crédit
Le gouvernement du Québec entend déposer un projet de loi visant l'encadrement des agences de crédit.
Le règlement prévoit aussi un système de surveillance efficace au titre duquel les autorités européennes compétentes surveilleront les agences.
La proposition prévoit aussi un système de surveillance efficace au titre duquel les autorités européennes compétentes surveilleront les agences.
– « autorités compétentes »: les autorités nationales habilitées, en vertu d’une loi ou d’une réglementation, à contrôler les établissements de crédit ou les institutions financières.
autorités compétentes »: les autorités nationales habilitées, en vertu d'une loi ou d'une réglementation, à contrôler les établissements de crédit ou les institutions financières.
Conformément aux pratiques internationales, il existe partout des organes chargés de superviser les institutions de crédit.
L’Esma devra également assurer une supervision efficace des agences de notation de crédit (CRA), des référentiels centraux (TR), des entités au sens du règlement sur la titrisation et des opérations de financement sur titre (SFTR).
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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