Ni la présente partie, ni les droits accordés ou exercés en vertu de celle-ci n’affectent le régime juridique des eaux surjacentes à la Zone ou celui de l’espace aérien situé au-dessus de ces eaux.
Les droits de l'Etat côtier sur le plateau continental n'affectent pas le régime juridique des eaux surjacentes ou de l'espace aérien situé au-dessus de ces eaux.
Les droits de l’État côtier sur le plateau continental n’affectent pas le régime juridique des eaux surjacentes ou de l’espace aérien situé au-dessus de ces eaux.
Les droits de l’État côtier sur le plateau continental n’affectent pas le régime juridique des eaux surjacentes ou de l’espace aérien situé au-dessus de ces eaux.
Les droits de l’Etat riverain sur le plateau continental ne portent pas atteinte au régime des eaux surjacentes en tant que haute mer, ni à celui de l’espace aérien situé au-dessus de ces eaux.
cette limite jusqu’au point où la profondeur des eaux sus-jacentes permet l’exploitation des
Article 135 - Régime juridique des eaux et de l'espace aérien surjacents
limite, jusqu'à une profondeur des eaux sur jacentes permet
Toutefois les eaux surplombant ce plateau continental étendu continuent à relever du régime de la haute mer.
78 Régime juridique des eaux et de l’espace aérien surjacents, et droits et libertés des autres États
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Régime juridique des eaux et de l'espace aérien surjacents, et droits et libertés des
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Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод