Chaque entreprise sucrière fournit à l'État membre dans lequel elle produit du sucre les informations suivantes

Chaque entreprise sucrière fournit à l'État membre dans lequel elle produit du sucre les informations suivantes

par l'entreprise sucrière, sous le contrôle de l'organisation professionnelle des producteurs de betteraves

Chaque entreprise sucrière fournit à l'État membre dans lequel elle produit du sucre les informations suivantes:

Les fabricants de sucre font connaître pour chaque entreprise à l'État membre dans lequel l'entreprise concernée produit du sucre:

dans ce cas, l'entreprise sucrière peut exiger du vendeur de betteraves le paiement des frais afférents au pressage ou au séchage

Si le montant unique n'est pas payé au plus tard le 28 février 2008, les quotas additionnels ne sont pas considérés comme alloués à l'entreprise sucrière concernée.

des règles concernant la répartition entre les vendeurs de betteraves des quantités de betteraves que l'entreprise sucrière décide d'acheter avant les ensemencements, pour la fabrication de sucre dans les limites du quota

la consultation des représentants des vendeurs de betteraves par l'entreprise sucrière avant la fixation de la date du début des livraisons de betteraves

sans préjudice de l'article 135, des règles concernant la répartition entre l'entreprise sucrière et les vendeurs de betteraves de la différence éventuelle entre le seuil de référence et le prix effectif de vente du sucre.

Le paiement du montant unique par les entreprises sucrières concernées s'effectue dans un délai qui est défini par les États membres.

Au plus tard le 30 septembre 2007, toute entreprise sucrière peut demander à l'État membre dans lequel elle est établie de lui attribuer un quota additionnel de sucre.