Filiales d'une entreprise d'assurance ou de réassurance régie par le droit d'un pays tiers et acquisitions d'une participation par une telle entreprise

Ces entreprises sont désignées dans la présente directive sous le nom d'entreprises d'assurance.

De telles entreprises se trouveraient dans la même situation de référence que France Télécom.

Le soumissionnaire joint à son offre pour le marché public la liste exhaustive de ces entreprises.

Lesdites entreprises doivent, en conséquence, avoir lobligation de conserver des archives détaillées à cet effet.

Ces entreprises ont entre-temps modifié leur structure.

Les aides octroyées à ce type d'entreprises doivent donc être exclues du champ d'application du présent règlement.

Il convient donc d'exclure du champ d'application du présent règlement les aides accordées à ce type d'entreprises.

Toutefois, la présente directive naffecte pas la législation communautaire existante applicable aux parts émises par des organismes de placement collectif ou aux parts acquises ou cédées dans de tels organismes.

L'obligation de fournir tous les renseignements nécessaires couvre les renseignements auxquels a accès ladite entreprise ou association d'entreprises.

Tout avantage économique conféré à ces entreprises est susceptible de leur procurer un avantage par rapport aux autres concurrents qui ne reçoivent pas ces prix aux conditions du marché.

Dans le cas des projets de Catégories A et B, de tels engagements comprendraient notamment :

Toutes les entreprises de cet ordre sont supervisées par les Fils Vorondadeks.

Ces activités non marchandes sont mesurées par leur coût.

La Loi sur les télécommunications ne s’applique pas et ne peut pas s’appliquer à ces entreprises.