L'octroi des licences correspondantes est communiqué à la Commission.

L'octroi des licences correspondantes est communiqué à la Commission.

L'octroi des licences correspondantes est communiqué à la Commission.

Il y a lieu détablir les modalités de délivrance dudit certificat.

Il y a lieu détablir les modalités de délivrance dudit certificat.

Les conditions d'obtention de ces licences sont rendues publiques.

Vous reconnaissez la responsabilité unique d’obtenir une telle autorisation.

Vous reconnaissez être seul responsable de l’obtention de ces licences.

Vous acceptez la responsabilité totale de l'obtention de ces licences.

Vous reconnaissez votre entière responsabilité quant à l'obtention de telles licences.

Vous reconnaissez être seul responsable de l’obtention de telles licences.

Vous acceptez la seule responsabilité d’obtenir de telles licences.

Vous reconnaissez la responsabilité exclusive d’obtenir ces licences.

La déclaration reconnaît à chaque membre de l'OMC le droit d'accorder des licences obligatoires et la liberté de déterminer les motifs présidant à l'octroi de telles licences.

7° accorder des permis aux propriétaires et aux conducteurs de véhicules hippomobiles et en contingenter le nombre;