vérifier ce respect par le biais d'évaluations et d'inspections prévues dans la réglementation

Une documentation appropriée doit être disponible pour démontrer leur conformité.

Le demandeur fournit des preuves de cette conformité.

Une documentation appropriée doit être disponible pour démontrer cette conformité.

Elles ouvrent une procédure de certification à cet effet

Elles ouvrent une procédure de certification à cet effet

Elles ouvrent une procédure de certification à cet effet

Les BC doivent faire en sorte que ces règles soient observées par les membres de leur personnel quelles ont désignés et le PSSC doit effectuer le suivi de ce respect des règles.

Une conformité vis-à-vis d’une réglementation en vigueur, cette conformité ayant généralement un caractère obligatoire.

Les informations fournies ne permettent cependant pas de démontrer de manière suffisante le respect de ces dispositions.

Afin de garantir que ses dispositions sont respectées, les autorités compétentes dun état membre devraient veiller au respect de la présente directive.

Les autorités compétentes contrôlent le respect du présent règlement par les prestataires de services de paiement avec efficacité et prennent à cette fin toutes les mesures nécessaires.

Ces autorités compétentes prennent toutes les mesures appropriées pour assurer ce respect.

Les États membres exigent des autorités compétentes quelles contrôlent efficacement le respect du présent règlement et quelles prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer ce respect.

Démontrer cette conformité aux autres parties intéressées.