Octroi du statut conféré par la protection subsidiaire
Octroi du statut conféré par la protection subsidiaire
protection internationale, le statut de réfugié et le statut conféré par la protection subsidiaire définis aux points j) et k
protection internationale, le statut de réfugié et le statut conféré par la protection subsidiaire définis aux points e) et g
a) "protection internationale", le statut de réfugié et le statut conféré par la protection subsidiaire;
de refuser le statut de réfugié et le statut de protection subsidiaire
refus du statut de réfugié et octroi du statut de protection subsidiaire
refus du statut de réfugié et refus du statut de protection subsidiaire
un refus de reconnaissance du statut de réfugié et refus d’octroi du statut de protection subsidiaire
Le CCE peut réformer une décision d’octroi du statut de protection subsidiaire en reconnaissance du statut de réfugié ou en refus du statut de protection subsidiaire
titres de séjour délivrés à lindividu bénéficiant du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire
a) le bénéficiaire de la protection s’est vu octroyer le statut conféré par la protection subsidiaire,
statut conféré par la protection subsidiaire, la reconnaissance, par un État membre, dun ressortissant dun pays tiers ou dun apatride en tant que personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire
statut conféré par la protection subsidiaire, la reconnaissance par un État membre dun ressortissant dun pays tiers ou dun apatride en tant que personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire
statut conféré par la protection subsidiaire, la reconnaissance, par un État membre, d'un ressortissant d'un pays tiers ou d'un apatride en tant que personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire
étranger bénéficiant de la protection subsidiaire
bénéficiaire de la protection subsidiaire
Il octroie le statut de réfugié ou celui de protection subsidiaire.
détiennent le statut de réfugié ou la protection subsidiaire.
les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
Retrait et cessation du statut de réfugié et de protection subsidiaire
En matière de droit d'asile, le Grand-Duché de Luxembourg reconnaît essentiellement deux statuts de protection internationale : le statut de réfugié et celui conféré par la protection subsidiaire.
En matière de droit d'asile, le Luxembourg reconnaît 2 statuts de protection internationale : le statut de réfugié et celui conféré par la protection subsidiaire.
En matière de droit d'asile, le Luxembourg reconnaît essentiellement deux statuts de protection internationale : le statut de réfugié et celui conféré par la protection subsidiaire.
le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l’octroi de la protection subsidiaire
de refuser le statut de réfugié et d’accorder le statut de protection subsidiaire
un refus de reconnaissance du statut de réfugié et octroi du statut de protection subsidiaire
un refus de reconnaissance du statut de réfugié et refus d’octroi du statut de protection subsidiaire
S’il y a un besoin de protection, le statut de réfugié ou le statut de protection subsidiaire est accordé.
Il convient darrêter aussi des normes relatives à la définition et au contenu du statut conféré par la protection subsidiaire.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод