Ad annexe 1, section G, sous-section III, de la Convention
Toutefois, les superficies arrachées ayant fait lobjet dune prime à larrachage en application de la sous-section III ne font pas nécessairement lobjet de droits de replantation.
Nous concluons que le concept de position dominante n'est pas pertinent pour juger du bien-fondé de l'utilisation des fondements juridiques du consentement (sous-section a), du contrat (sous-section b) ou de l'intérêt légitime (sous-section c).
Dans la partie II, titre I, chapitre I, section II, la sous-section III est remplacée par le texte suivant
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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