Durée et effets de la suspension

Durée et effets de la suspension

Lorsque la suspension des procédures est levée, la procédure se poursuit.

Note marginale :Aucune suspension de procédures, à moins d’ordonnance

(i) prolongeant la suspension des procédures jusqu’au 28 février 2011;

[8] La Chambre a donc ordonné une suspension de la procédure pour abus de procédure.

Le Procureur s’oppose à l’appel de Katanga sur l’illégalité de la détention et en suspension de la procédure

Le Procureur s’oppose à la requête de Katanga en illégalité de la détention et suspension de la procédure

Le Procureur s’oppose à l’appel de Katanga sur l’illégalité de la détention et en suspension de la procédure

Rejet de l’ appel de la Défense contre la détention illégale et la suspension de la procédure

26 mars 2012 – Suspension de la procédure et de la distribution finale jusqu’au 31 mai 2012

[La décision sur la suspension] Le 21 octobre 2008, la CA, a confirmé à l'unanimité la décision sur la suspension de la procédure fondée sur les principales raisons suivantes:

Supposons qu’une suspension de la procédure intervienne pendant le délai de 6 mois de la R70(1) CBE pour présenter la requête en examen.

Après avoir approuvé l’accord de financement canadien, la Cour a octroyé une extension de la suspension de la procédure contre Nortel et ce, jusqu’au 23 avril 2010.

Supposons qu’une suspension de la procédure intervienne pendant le délai de 6 mois de la R70(1) CBE14 pour présenter la requête en examen.

Finalement, le tribunal doit décider si la suspension de l'instance est nécessaire dans l'intérêt de la bonne administration de la justice.

Si un tribunal ordonne la suspension de l'instance à l'égard d'un accusé inapte, la Couronne peut interjeter appel de cette ordonnance.

En particulier, les victimes sont outragées lorsque des délais entraînent une suspension de l'instance et que l'accusé n'est pas tenu responsable de ses actes.

Décision de sursis à statuer pour renvoi à l'instruction ou dans l'attente d'un événement à venir.

En premier lieu, tous les États membres devraient détenir un sursis à statuer de type chapitre 11 aux fins de permettre une restructuration rapide et efficace.

En novembre 2016, le Tribunal de commerce de Meaux a prononcé un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale.

Le permis sera ou accepté, ou refusé, avec motivation ou soumis à un sursis à statuer.

Le permis sera ou accepté, ou refusé avec motivation ou soumis à un sursis à statuer.