Dictionnaire anglais - français

droit - iate.europa.eu

Exemples anglais - français

Traductions en contexte anglais - français

In this case, we are also entitled to demand the cession of statutory reversion by the purchaser to a third party.

Dans ce cas, nous aurons également le droit d'exiger la cession des droits de restitution de l'acheteur vis-à-vis de tiers.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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