un organisme privé qui exerce des fonctions visées au point a) sous le contrôle de l'État.

Contrôle de l'État sur la conformité avec les normes.

Surveillance par l'Etat du travail dans les fabriques, les ateliers et à domicile.

De plus, ces examens se déroulent sous surveillance étatique.

Cependant, toutes les transplantations en Chine sont effectuées dans des hôpitaux publics, sous la supervision de l'État.

La banque a été placée sous tutelle publique en mai.

nécessaires à l'exercice de l'autorité de l'Etat ;

Les ONG au Bélarus sont soumises à une surveillance très stricte de l’État.

2. obtenir les informations nécessaires au contrôle de l'État, y compris l'examine des documents pertinents au contrôle de l'État et les copies de ceux-ci, et obtenir des transcriptions et des extraits de ceux-ci;

L’entreprise est passée sous tutelle de l’État pour un an.

Le contrôle de l'État est exercé proportionnellement à ses objectifs.

libre concurrence ne veut pas de limites, pas de contrôle d’État; tout l’État

Mise sous tutelle publique ou autonomie des acteurs économiques et sociaux ?

Ces groupes dirigés par l’État ont bénéficié d’une supervision officielle plus étroite et ont pu tirer parti des enseignements de l’expérience passée.

Le Komisja Nadzaru Finansowego (KNF, Pologne) est l'organe de l'administration publique chargée de la surveillance de l'Etat sur le marché financier polonais.