la Cour est seule compétente pour ...
la Haute Autorité a compétence exclusive
Seul le tribunal de commerce de Bordeaux est compétent.
Le gouvernement fédéral a soit la compétence exclusive, soit une compétence partagée.
Deuxièmement, Ottawa a seul compétence sur nos eaux territoriales.
Nous avons la compétence exclusive de traiter des plaintes en matière de représailles.
Le tribunal de commerce de Bobigny est seul compétent.
Le Tribunal d’Amsterdam est exclusivement compétent pour connaître des litiges y afférents.
La Commission a compétence exclusive pour enquêter les plaintes pour ingérence.
La CPPM a compétence exclusive pour faire enquête sur les plaintes pour ingérence.
Les cours martiales auront la compétence exclusive sur les infractions d’ordre militaire.
Deuxièmement, Ottawa a seul compétence sur nos eaux territoriales.
La Commission a compétence exclusive pour faire enquête sur les plaintes pour ingérence.
Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.
À défaut, les Tribunaux de Pau (64) seront les seuls compétents.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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