Dictionnaire anglais - français

droit - iate.europa.eu
Severance grant
général - eur-lex.europa.eu
The amount of the severance grant shall be based on the salary for the grade and step occupied by the servant when he became an invalid.

Le montant de l'allocation de départ octroyée est fixé sur la base du traitement afférent au classement, en grade et en échelon, où l'agent se situait au moment de sa mise en invalidité.

institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - eur-lex.europa.eu
either to the severance grant provided for in Article 39 calculated on the basis of the actual length of service,

soit de l'allocation de départ prévue à l'article 39, calculée sur la base du temps de service effectivement accompli,

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
(a) repayment of the severance grant paid under Article 12, plus compound interest at a rate of ►M123 3,1 % ◄ per annum.

a) de reverser l'allocation de départ qui lui a été versée au titre de l'article 12, majorée d'intérêts composés au taux de ►M123 3,1 % ◄ l'an.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The amount of the severance grant shall be based on the salary for the grade and step occupied by the member of the contract staff when he became an invalid.

Le montant de l'allocation de départ octroyée est fixé sur la base du traitement afférent au classement, en grade et en échelon, où l'agent contractuel se situait au moment de sa mise en invalidité.

institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - eur-lex.europa.eu
Where a member of the temporary staff has exercised the option provided for in Article 90, his severance grant shall be reduced proportionately in respect of the period in which the sums were withdrawn.

Si l'agent temporaire a usé de la faculté prévue à l'article 90, son allocation de départ est proportionnellement réduite pour la période correspondant à ces prélèvements.

pouvoir exécutif et administration publique - eur-lex.europa.eu
severance grant
emploi - iate.europa.eu
emploi / administration et rémunération du personnel / institutions de l'union européenne et fonction publique européenne / union européenne - iate.europa.eu

Exemples anglais - français

Traductions en contexte anglais - français

severance grant for probationers dismissed for obvious inadequacy

l'indemnité de licenciement d'un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude manifeste

général - eur-lex.europa.eu
the severance grant for probationers dismissed for obvious inadequacy

l'indemnité de licenciement d'un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude manifeste

général - eur-lex.europa.eu


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