la mise en réserve d'unités de Kyoto en contrepartie de la restitution de quotas du chapitre III par des exploitants d'aéronef en application de l'article 54, une quantité égale à la quantité mise en réserve

Octroi initial des droits de mise en jachère

le versement lié aux droits de mise en jachère, lorsque la production seffectue sur une superficie mise en jachère (article 55 ou 56).

Échange de terres admissibles au bénéfice de laide à des fins de mise en jachère

Toutefois, l'obligation de gel liée aux nouveaux droits de mise en jachère ne s'applique aux agriculteurs concernés qu'à compter de l'année suivante.

La suppression de l'obligation de mise en jachère pourrait avoir pour conséquence que des terres qui étaient admissibles aux fins de l'activation des droits de mise en jachère ne le sont plus.

les aides au gel de terres (gel de terres obligatoire lié aux aides à lhectare et le gel des terres volontaire

Paiement à la surface pour le gel des terres

Il ne peut être accordé daide au titre du décret relatif au fumier pour des terres relevant du programme de gel des terres.

Aux fins du présent paragraphe, les droits de mise en jachère et les autres droits au paiement sont traités séparément.

L'agriculteur déclare séparément les surfaces correspondant aux droits de mise en jachère et les surfaces correspondant à d'autres droits.

Depuis la réforme de 2003, les producteurs reçoivent des droits de mise en jachère, qui donnent lieu à un paiement lorsqu’ils correspondent à des terres éligibles mises en jachère.

Depuis la réforme de 2003, les producteurs reçoivent des droits de mise en jachère, qui donnent lieu à un paiement lorsqu'ils correspondent à un hectare éligible mis en jachère.

Avec la réforme de 2003, les producteurs reçoivent des droits de mise en jachère, donnant lieu à un paiement quand ils correspondent à un hectare éligible mis en jachère.