les lois de l'Etat de condamnation
l'Etat d'exécution la peine infligée dans l'Etat de condamnation.
Les décisions relatives aux peines pour les jeunes ont été exclues des comptes relatifs aux peines en raison de principes de détermination des peines fondamentalement différents.
Fait preuve d’une connaissance de la détermination de la peine (but et objectifs, principes de la détermination de la peine, pouvoirs et restrictions de la détermination de la peine).
Les juges doivent éviter toute discrimination raciale dans la détermination de la peine.
séminaire de procès simulés
Réformer la sentence: une approche canadienne — Rapport de la Commission canadienne sur la détermination de la peine.
Réformer la sentence : une approche canadienne — Rapport de la Commission canadienne sur la détermination de la peine.
Réformer la sentence : une approche canadienne — Rapport de la Commission canadienne sur la détermination de la peine.
Réformer la sentence: une approche canadienne — Rapport de la Commission canadienne sur la détermination de la peine.
Réformer la sentence : une approche canadienne — Rapport de la Commission canadienne sur la détermination de la peine.
La détermination de la peine comporte des lignes directrices en matière de détermination de la peine, des peines minimales obligatoires et des peines plus sévères pour certains crimes.
Réformer la sentence: une approche canadienne — Rapport de la Commission canadienne sur la détermination de la peine.
En outre, ordonne la U.S. Sentencing Commission d'adopter des lignes directrices fédérales sur la sentence.
Dans 2014, la US Sentencing Commission, un organisme qui établit des politiques de détermination de la peine pour les crimes fédéraux, a tenu deux audiences publiques sur la détermination de la peine.
La détermination de la peine — y compris celle fondée sur une recommandation conjointe — ne peut se faire à l’aveuglette.
Voici donc, dans son intégralité, la déclaration de Tarek Mehanna prononcée devant le juge O’Toole, le 12 avril 2012.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод