Article 34 - Mesures mettant fin à la procédure secondaire d'insolvabilité
Article 34 Mesures mettant fin à la procédure secondaire d'insolvabilité
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Dans ce cas cette dernière procédure est une procédure secondaire d'insolvabilité au sens du chapitre III.
Les procédures d'insolvabilité secondaires peuvent également entraver la gestion efficace de la masse de l'insolvabilité.
En vue de protéger les différents intérêts, le présent règlement permet d'ouvrir des procédures d'insolvabilité secondaires parallèlement à la procédure d'insolvabilité principale.
Hormis la protection des intérêts locaux, les procédures d'insolvabilité secondaires peuvent poursuivre d'autres objectifs.
(41) Les procédures d'insolvabilité secondaires peuvent également entraver la gestion efficace de la masse de l'insolvabilité.
Les procédures d'insolvabilité secondaires peuvent également entraver la gestion efficace de la masse de l'insolvabilité.
Lorsqu'une procédure d'insolvabilité principale est ouverte, la procédure d'insolvabilité territoriale devient une procédure d'insolvabilité secondaire.
Tout créancier peut produire sa créance à la procédure d'insolvabilité principale et à toute procédure d'insolvabilité secondaire.
Lorsqu'une procédure d'insolvabilité principale est ouverte, la procédure d'insolvabilité territoriale devient une procédure d'insolvabilité secondaire.
Droit de demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire
Lorsqu'une procédure d'insolvabilité principale est ouverte, la procédure d'insolvabilité territoriale devient une procédure d'insolvabilité secondaire.
Contrôle juridictionnel de la décision d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire
L'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire peut être demandée par
Dans ce cas, cette dernière procédure est une procédure d'insolvabilité secondaire au sens du chapitre III.
C'est la raison pour laquelle le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire dans l'intérêt d'une administration efficace de la masse de l'insolvabilité.
Lorsqu'une procédure d'insolvabilité a été ouverte en application du paragraphe 1, toute procédure ouverte ultérieurement en application du paragraphe 2 est une procédure d'insolvabilité secondaire.
Droit de prendre un engagement afin d'éviter une procédure d'insolvabilité secondaire
Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale ou toute autre personne habilitée à cet effet par le droit national de cet État membre peut demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire.
Surplus d'actif de la procédure d'insolvabilité secondaire
REI 2015 – La réforme de la procédure secondaire d’insolvabilité
Articulation entre procédure principale et procédure secondaire d’insolvabilité.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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