On remarque que le procédé proposé ne subit pas un allongement de la largeur de bande d'évanouissement efficace comme cela se produit dans le procédé classique.

Le régime examiné ne définit pas clairement les coûts dinvestissement.

Le régime daide envisagé nest destiné ni à des investissements initiaux ni à la création demplois.

Il a également affirmé que ce régime ne constitue pas une subvention.

Ce régime daide ne fait pas lobjet de la présente décision.

le régime d'autorisation n'est pas discriminatoire à l'égard du prestataire visé

Le régime ne favorise pas les coopératives, mais corrige un désavantage structurel.

Le nombre de bénéficiaires du régime n'est pas limité ou déterminé à l'avance.

Les informations contenues dans le régime ne permettent pas une telle appréciation.

Toutefois, le régime examiné ne prévoit pas de réduction des coûts éligibles dans ces cas.

☐ Le régime n'est pas conforme au règlement de minimis [185].

Toutefois, lopération prêts hypothécaires ne requiert aucune restructuration générale des établissements financiers bénéficiant de ce régime.

Ce régime n'a pas à faire l'objet d'une évaluation actuarielle.

Le régime maltais n'impose aucune des exigences mentionnées au considérant 286.

En conséquence, le régime nest pas conforme aux conditions fixées par les règlements.