Dictionnaire anglais - français

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Synonymes et termes associés anglais

Traductions en contexte anglais - français

However, for some Member States it might be difficult to provide for criminal sanctions against legal persons without changing fundamental principles of their national legal systems.

Il pourrait néanmoins être malaisé pour certains Etats membres de prévoir des sanctions pénales contre les personnes morales sans adapter les principes fondamentaux de leur ordre juridique interne.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
However, for some Member States it might be difficult to provide for criminal sanctions against legal persons without changing fundamental principles of their national legal systems.

Il pourrait néanmoins être malaisé pour certains États membres de prévoir des sanctions pénales contre les personnes morales sans adapter les principes fondamentaux de leur ordre juridique interne.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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