demande de rémunération de sauvetage

Note marginale :Consentement du ministre aux réclamations d’indemnité de sauvetage

Si une assistance extérieure d’envergure est nécessaire, le navire peut être gravement endommagé avant l’arrivée des secours, ce qui accroît sensiblement le montant d’une indemnisation à ce titre.

demande de rémunération de sauvetage

créance du chef d'assistance ou de sauvetage

créance du chef d'assistance ou de sauvetage

Note marginale :Consentement du ministre aux réclamations d’indemnité de sauvetage

Note marginale :Réclamation de la Couronne pour services de sauvetage

3) les créances exigibles pour assistance et sauvetage du navire ;

Pour revendiquer la propriété du navire abandonné et prendre des mesures immédiates pour sa récupération, veuillez communiquer avec :

Toutes les sommes ainsi obtenues des suites de cette récupération seront déduites du montant de la réclamation de Traffic Tech contre le Transporteur.

opérations ou tentatives d'opération de secours ou de sauvetage sur les voies navigables

les affaires maritimes, y compris le sauvetage.

avec valeur de récupé-ration ( c

droit en matière de sauvetage et d'épaves