À défaut d'accord entre les parties sur la possibilité de procéder à une compensation, la compensation est régie par la loi applicable à l'obligation contre laquelle elle est invoquée.

Article 434 (caution et le droit à compensation du débiteur principal)

L’Acheteur n’a pas le droit de compenser ses dettes envers Stockmans Calendriers.

Wurth se réserve le droit de compenser et de déduire toute somme due.

13.2 Edco est à tout moment compétent pour utiliser son droit au règlement.

apportant des clarifications sur la signification de « a actuellement un droit juridiquement exécutoire de compenser

4. si le créancier de la faillite a acquis la faculté de procéder à une compensation par un acte juridique susceptible de recours.

Les amendements à IAS 32 clarifient la signification de « a actuellement un droit juridiquement exécutoire de compenser » et dans quelle mesure certains modes de règlement brut peuvent répondre au critère de règlement net.6).

11.3 Pour les besoins de l’exercice du droit à compensation, il est précisé que :

11.3.2 Le non-exercice du droit à compensation ne pourra donner lieu à aucune renonciation d’un quelconque droit de Notre part.

Tout pouvoir adjudicateur du client / acheteur, étant un entrepreneur, pour quelque raison que ce soit et pour toute raison, est expressément exclu.

Ces clarifications portent notamment sur les notions de «droit juridiquement exécutoire de compenser» et de «règlement simultané».

Adnow réserve également le droit à la compensation de tout montant que vous nous devez, y compris en cas de violation des Conditions d'utilisation.

Même si une des dettes est contestée, le droit de compenser peut être exercé car toutes les dettes pertinentes susceptibles d’être compensées sont issues du même contrat et peuvent donc être facilement identifiées.

Donc.00 roubles. le droit de compenser peut être exercé car toutes les dettes pertinentes susceptibles d’être compensées sont issues du même contrat et peuvent donc être facilement identifiées.