Le transfert de la dette fiscale au bénéficiaire du service se nomme mécanisme de la taxe au preneur.

Le transfert de la dette fiscale au bénéficiaire du service se nomme mécanisme de la taxe au preneur.

Le transfert de la dette fiscale au bénéficiaire du service se nomme mécanisme de la taxe au preneur.

Ce numéro doit être validé par le système VIES WEB Le Fournisseur appliquera alors le mécanisme d’auto-liquidation de la TVA au Propriétaire.

Ce numéro doit être validé à travers VIES WEB Le Fournisseur appliquera l’auto-liquidation de la TVA au Propriétaire.

Toutefois, le mécanisme de l’autoliquidation ne s’applique pas dans toutes les juridictions et, là où il est en vigueur, les règles peuvent varier d’un pays à l’autre.

Résumé de l’analyse d’impact de la proposition en ce qui concerne l’application temporaire d’un mécanisme généralisé d’autoliquidation en relation avec les livraisons de biens et les prestations de services au-delà d’un certain seuil

Les États membres qui n’appliqueraient pas le mécanisme devraient soumettre à la Commission un rapport intermédiaire sur l’impact sur son territoire des autres États membres appliquant le mécanisme d’autoliquidation généralisée (GRCM).

La méthode actuelle, par laquelle les entreprises clientes russes collectent et restituent aux autorités fiscales la TVA au taux normal de 18 % via un mécanisme d’autoliquidation, sera supprimée.

La directive proposée permettra aux Etats membres les plus gravement touchés par la fraude à la TVA d’appliquer temporairement une autoliquidation généralisée en matière de TVA.

Ce texte permettra aux Etats membres les plus gravement touchés par la fraude à la TVA d'appliquer temporairement une autoliquidation généralisée en matière de TVA.

Dans la suite logique de la nouvelle réglementation sur le mécanisme d’autoliquidation, la République Tchèque a également introduit une déclaration de contrôle qui entrera en vigueur à partir du 1er Janvier 2016.

D’après les règles en vigueur, le mécanisme d’autoliquidation peut déjà être employé temporairement, mais non pas en général ; il est limité à une liste des secteurs.

Le mécanisme d’autoliquidation généralisée ne pourra être utilisé par un Etat membre qu’à condition que celui-ci remplisse les critères d’admission au mécanisme et que sa demande ait été approuvée par le Conseil

Le mécanisme d’autoliquidation généralisée ne pourra être utilisé par un Etat membre qu’à condition que celui-ci remplisse les critères d’admission au mécanisme et que sa demande ait été approuvée par le Conseil