Le droit de la concurrence interdit les accords restrictifs de concurrence.

Dessins et modèles : nouvelle règlementation en Argentine * - Argentina

Le droit de la concurrence interdit les accords restrictifs de concurrence.

La soumission des contrats d’agence à la prohibition des ententes reste particulièrement délicate à traiter.

De plus, le législateur a créé une catégorie supplémentaire de pratiques restrictives de concurrence, outre les accords restrictifs de concurrence et l'abus de position dominante.

De plus, le législateur a créé une catégorie supplémentaire de pratiques restrictives de concurrence, outre les accords restrictifs de concurrence et l'abus de position dominante.

Il s’agit des ententes restrictives, des abus de position dominante et des concentrations d’entreprises.

Des accords restrictifs entre entreprises peuvent également constituer une barrière à l'entrée, en rendant l'accès au marché plus difficile et en excluant des concurrents potentiels.

La plus célèbre de ces ententes est le cartel sidérurgique international de 1926.

Nous apportons notre soutien lors d’investigations sur la formation de cartel et interjetons appel contre les décisions sur des accords restrictifs ou d’aides de l’État.

interdit généralement les ententes entre entreprises et les subventions publiques qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre les six pays;

Les contrats de travail et autres types de contrats commerciaux contiennent souvent des accords restrictifs, et il existe une grande confusion quant aux différences entre ces accords.

Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes

Des accords restrictifs peuvent néanmoins parfois être autorisés s'ils présentent plus d'effets positifs que négatifs (accords améliorant la production, la distribution de produits, la promotion du progrès technique, etc.).

afférentes aux ententes illicites et abus de position dominante (articles 101 et