restreindre d’une manière sensible la concurrence sur ledit marché.

15 Appréciation du caractère licite d'une restriction à la concurrence

15 Appréciation du caractère licite d’une restriction à la concurrence

c le Conseil fédéral a autorisé une restriction à la concurrence en vertu de l'art. 8.

le Conseil fédéral a autorisé une restriction à la concurrence en vertu de l'art. 8.

Le pouvoir incontrôlé des GAFA se manifeste le plus souvent comme une restriction envers la concurrence.

le Conseil fédéral a autorisé une restriction à la concurrence en vertu de l’art. 8.

Le pouvoir incontrôlé des GAFA se manifeste le plus souvent comme une restriction envers la concurrence.

Loi contre les restrictions à la concurrence(GWB) / loi sur les cartels, partie quatre : passation de marchés publics - version allemande

Les concentrations d'entreprises ne doivent pas générer ou renforcer une position dominante.

Les restrictions de concurrence peuvent également être éliminées par des moyens autres que le simple retour à la situation antérieure.

1 Si le secrétariat considère qu'une restriction à la concurrence est illicite, il peut proposer aux entreprises concernées un accord amiable portant sur les modalités de la suppression de la restriction.

1 Si le secrétariat considère qu’une restriction à la concurrence est illicite, il peut proposer aux entreprises concernées un accord amiable portant sur les modalités de la suppression de la restriction.

Les restrictions de concurrence peuvent également être éliminées par des moyens autres que le simple retour à la situation antérieure.

Une telle autorisation ne doit être accordée que dans la mesure où la portée de la restriction de concurrence ne met pas en péril l'économie du marché.