a) régir les normes applicables aux plans de construction;

8.3 traiter de la diffusion de renseignements sur les exigences relatives aux plans de perfectionnement des membres, à l'éducation permanente et au perfectionnement professionnel continu;

8.3 traiter de la diffusion de renseignements sur les exigences relatives aux plans de perfectionnement des membres, à l’éducation permanente et au perfectionnement professionnel continu;

8.3 traiter de la diffusion de renseignements sur les exigences relatives aux plans de perfectionnement des membres, à l’éducation permanente et au perfectionnement professionnel continu;

8.3 traiter de la diffusion de renseignements sur les exigences relatives aux plans de perfectionnement des membres, à l'éducation permanente et au perfectionnement professionnel continu;

x) concernant les exigences relatives aussi bien aux contrôles internes, à la sécurité et à la surveillance dans un casino ou dans tout autre lieu réservé au jeu qu’à leur approbation;

p.1) prendre des mesures concernant les exigences liées au processus de règlement des préoccupations des malades de l'office régional de la santé;

18. traiter des exigences, notamment des exigences relatives aux normes, aux qualités requises, aux examens et à l’expérience, pour la délivrance de certificats de qualification et d’inscription, et prévoir des exemptions de ces exigences;

e) prévoir des exigences relatives aux demandes d’exemption présentées au titre du paragraphe 56.‍1(1);

e) prévoir des exigences relatives aux demandes d’exemption présentées au titre du paragraphe 56.‍1(1);

e) prévoir des exigences relatives aux demandes d’exemption présentées au titre du paragraphe 56.1(1);

b) traiter des exigences applicables aux cours de conduite automobile pour l'application de la disposition 1 du paragraphe 191.0.3 (3).

b) traiter des exigences applicables aux cours de conduite automobile pour l’application de la disposition 1 du paragraphe 191.0.3 (3).

(i) prendre des mesures concernant les exigences que doivent satisfaire les personnes qui enfreignent le paragraphe (1), (2) ou (3),

De plus, l'intégrité du marché du travail canadien est également protégée par des mesures de sauvegarde touchant notamment les exigences relatives à la rémunération, au niveau d'études et à l'expérience.