réserve de propriété prouvée par un écrit
contrat de vente avec réserve de propriété
réserve de propriété opposable à la faillite
Ainsi, toute autre forme de réserve de propriété est exclue, en particulier la réserve de propriété étendue, transférée et prolongée de la durée de traitement ultérieur.
Ainsi, toute autre forme de réserve de propriété est exclue, en particulier la réserve de propriété étendue, transférée et prolongée de la durée de traitement ultérieur.
Les conditions et les effets de la réserve de propriété, conformément au ch.
A2S furnishing systems ne reconnaît aucune réserve de propriété.
6.1.3 Par accord avec l'acheteur, le vendeur se réserve également le droit de transformer la réserve de propriété en une sûreté comprenant toutes les créances actuelles et futures (réserve de propriété élargie).
b) Les réglementations suivantes s’appliquent jusqu’à l’expiration de la réserve de propriété:
La réserve de propriété s’étend aussi aux produits résultant de la transformation.
bien acquis sous réserve
opposabilité à la masse des clauses de propriété réservée
s'il revendique, pour cette créance, un privilège, une sûreté réelle ou une réserve de propriété
En particulier, des réserves de propriété étendues ou prolongées ne sont pas autorisées.
(1) Toutes les livraisons et services sont sujets à une réserve de tous les droits de propriété.
(1) Toutes les livraisons et services sont sujets à une réserve de tous les
Mieux vaut donc insérer une clause de «réserve de propriété » dans vos conditions de vente.
L’acheteur devra informer son client de l’existence de la présente clause de réserve de propriété.
La clause de réserve de propriété (article 11) est cependant régie par le droit allemand.
Le client est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires (p.ex., des enregistrements) pour l'accomplissement de la réserve de propriété ou des droits intervenant à la place de celle-ci et la protection de ces droits.
Si la valeur de la marchandise livrée sous réserve de propriété dépasse celle des revendications de la relation d'affaires de 10% , alors nous serons obligés de céder les marchandises livrées sous réserve de propriété .
Trouver un équilibre ou l'approbation du solde n’a aucune implication sur la réserve de propriété.
En cas de défaillance, nous sommes en droit de faire valoir nos droits sous réserve de propriété.
La réserve de propriété n'affecte pas la disposition sur le transfert des risques (cf. ci-haut).
La marchandise réservée doit être entreposée de façon convenable et assurée de façon appropriée contre les risques usuels.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод