Article 543 (Droit d'annulation pour l'avenir ou de résiliation)

Sous-section 3 Annulation pour l'avenir et résiliation du contrat

Article 551 (Résiliation pour l'avenir ou de l'annulation et en dédommagement)

§ 5 Résiliation du contrat d’hébergement – Frais d’annulation Résiliation par le logeur

Article 547 (indivisibilité des Droits de résolution pour l'avenir ou de résiliation)

§ 5 Résiliation du contrat d’hébergement – Frais d’annulation Résiliation par le logeur

Acoav doit alors déclarer son annulation immédiatement après avoir pris connaissance du motif de l’annulation.

Résolution pour l'avenir ou la résiliation d'un contrat ne doit pas affecter toute réclamation pour dommages et intérêts.

Perte résultant de l’annulation d’un contrat de construction — 38 084 —

Et le département d'Etat de préciser, " L'abrogation est le reflet de notre analyse, selon laquelle Cuba en remplit les critères statutaires.

11.1 Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

On entend par résolution la rupture qui intervient en dehors de la période de rétractation.

Perte résultant de l'annulation d'un contrat de construction — — — — — 38 084

Perte résultant de l'annulation d'un contrat de construction — — — — — (40 155 )

Les éléments suivants continueront à s’appliquer après la résiliation :