38 Procédures dans la partie contractante requise
L’audition est organisée par la Partie contractante requérante d’entente avec les bureaux consulaires de la Partie contractante requise.
L'audition est organisée par la Partie contractante requérante d'entente avec les bureaux consulaires de la Partie contractante requise.
En cas de doute, l'autorité de la partie contractante requise prend d'abord contact avec l'autorité de la partie contractante requérante.
En cas de doute, l’autorité de la partie contractante requise prend d’abord contact avec l’autorité de la partie contractante requérante.
L’autorité de la partie contractante requise communique les résultats de ces enquêtes à l’autorité de la partie contractante requérante.
(3) Les frais de transport relatifs à la personne concernée à la frontière de la Partie contractante requise sont supportés par la Partie contractante requérante.
Une amnistie prononcée par la Partie Contractante requise ne fait pas obstacle à l'extradition, sauf si l'infraction relève de la juridiction de cette Partie Contractante.
Une amnistie prononcée par la Partie contractante requise ne fait pas obstacle à l'extradition sauf si l'infraction relève de la juridiction de cette Partie contractante.
b) La régularité de l'exportation, du territoire de la Partie contractante requise, de marchandises importées dans le territoires de la Partie contractante requérante ;
partie contractante à qui la demande a été adressée
autorités fiscales de l'Etat contractant requis disposent ainsi des
L'État requis permet aux représentants de l'État requérant d'entrer dans l'État requis pour interviewer des personnes et examiner des livres et des archives avec le consentement des personnes soumises à l'examen.
A la demande expresse de l'autorité compétente de l'Etat requérant, l'autorité compétente de l'Etat requis fournit les renseignements demandés sous forme de copies certifiées conformes.
c) A la demande expresse de l'autorité compétente de l'Etat requérant, l'autorité compétente de l'Etat requis fournit les renseignements demandés sous forme de copies certifiées conformes.
Préalablement au signalement, la Partie contractante signalante vérifie si l'arrestation est autorisée par le droit national des Parties contractantes requises.
Préalablement au signalement, la Partie Contractante signalante vérifie si l'arrestation est autorisée par le droit national des Parties Contractantes requises.
Préalablement au signalement, la Partie Contractante signalante vérifie si l'arrestation est autorisée par le droit national des Parties Contractantes requises.
Préalablement au signalement, la Partie contractante signalante vérifie si l'arrestation est autorisée par le droit national des Parties contractantes requises.
Les demandes sont établies dans une langue officielle de l’autorité requise ou dans une langue qui est acceptable pour cette autorité.
b) L'exécution de la commission rogatoire est compatible avec le droit de la partie contractante requise.
Des agents de l'autorité de la partie contractante requise assurent à tout moment la conduite des enquêtes.
b) L'exécution de la commission rogatoire est compatible avec le droit de la Partie contractante requise.
Les Parties Contractantes requises exécutent la conduite à tenir demandée par le signalement en conformité avec les Conventions d'extradition en vigueur et le droit national.
Des agents de l’autorité de la partie contractante requise assurent à tout moment la conduite des enquêtes.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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