Toute demande d’effet unitaire doit être présentée dans la langue de la procédure.

Cette condition est ainsi alignée sur le délai d'un mois prévu pour la présentation de la demande d'effet unitaire, étant donné que les principaux documents à fournir à l'OEB seront en fait la demande d'effet unitaire et les traductions.

Le titulaire d'un brevet européen doit présenter la demande de compensation auprès de l'OEB après la délivrance du brevet, et ce en même temps que la demande d'effet unitaire.

Toute demande d'effet unitaire visée par l'article 9 du règlement (UE) no 1257/2012 est déposée dans la langue de la procédure.

(2) La demande d'effet unitaire doit être présentée par écrit dans la langue de la procédure et doit contenir :

Dans les scénarios a), b) et c), l'OEB rejettera la demande d'effet unitaire sans impartir de délai supplémentaire pour remédier aux irrégularités.

L'acte omis, à savoir la présentation de la demande d'effet unitaire, doit également être accompli dans ce délai de deux mois.

Par conséquent, une procédure orale sera en règle générale exclue dans les procédures concernant la demande d'effet unitaire et ne devrait avoir lieu que si la division de la protection unitaire par brevet le juge utile.

Le Comité a pris acte d'une présentation des interfaces liées aux procédures électroniques de dépôt d'une demande d'effet unitaire et au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet.

(1) Le titulaire d'un brevet européen souhaitant bénéficier de la compensation prévue à la règle 8 doit présenter une demande à cet effet en même temps que la demande d'effet unitaire visée à la règle 6.

Toute demande d’effet unitaire visée par l’article 9 du règlement [...] no 1257/2012 est déposée dans la langue de la procédure.

Toute demande d'effet unitaire visée par l'article 9 du règlement (UE) n° 1257/2012 est déposée dans la langue de la procédure.

Toute demande d’effet unitaire visée par l’article 9 du règlement (UE) no 1257/2012 est déposée dans la langue de la procédure.

Toute demande d’effet unitaire visée par l’article 12 du règlement xx/xx [dispositions de fond] est présentée dans la langue de la procédure.

Toute demande d'effet unitaire visée par l'article 9 du règlement (UE) n° 1257/2012 est déposée dans la langue de la procédure.