(3) l'auteur doit avoir agi d'une maniere negligente;
(3) l'auteur doit avoir agi d'une maniere negligente;
(2) le créateur de la fausse déclaration savait ou aurait dû connaître la fausseté de la déclaration ;
(2) le créateur de la fausse déclaration savait ou aurait dû connaître la fausseté de la déclaration ;
(3) l’intention du créateur de la déclaration selon laquelle la représentation entraîne une autre sur laquelle se fier et agir ; et
(3) l’intention du créateur de la déclaration selon laquelle la représentation entraîne une autre sur laquelle se fier et agir ; et
il doit y avoir une obligation de diligence fondée sur un « lien spécial » entre l’auteur et le destinataire de la déclaration;
il doit y avoir une obligation de diligence fondée sur un « lien spécial » entre l’auteur et le destinataire de la déclaration;
Il doit y avoir une obligation de diligence fondée sur un « lien spécial » entre l’auteur et le destinataire de la déclaration;
Il doit y avoir une obligation de diligence fondée sur un « lien spécial » entre l’auteur et le destinataire de la déclaration;
il doit y avoir une obligation de diligence fondée sur un « lien spécial » entre l’auteur et le destinataire de la déclaration;
Il doit y avoir une obligation de diligence fondée sur un « lien spécial » entre l’auteur et le destinataire de la déclaration;
il doit y avoir une obligation de diligence fondée sur un « lien spécial » entre l’auteur et le destinataire de la déclaration;
Il doit y avoir une obligation de diligence fondée sur un « lien spécial » entre l’auteur et le destinataire de la déclaration;
Si les parties ne peuvent être présentes au rendez-vous de signature de l’acte authentique, elles pourront être représentées par un tiers ou leur notaire par procuration dûment signée et envoyée en original en amont.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод