la livraison physique de la matière première concernée elle-même;

6.4.1 La livraison des Marchandises ou prestation des Services concernés ; ou

Ainsi qu'il ressort clairement de l'article 1er, paragraphe 1, point j), du règlement, ce terme n'est utilisé que pour distinguer les marchés de biens et de services en cause des marchés de technologies en cause.

b) d’une région ou d’une localité du pays d’où proviennent les biens pertinents qui n’est pas leur région ou leur localité d’origine.

b) d’une région ou d’une localité du pays d’où proviennent les biens pertinents qui n’est pas leur région ou leur localité d’origine.

Ils seront arrêtés et leurs marchandises saisis.

Réductions spéciales sur des produits et services pertinents grâce au programme d’affinité de l’IAMC

évolution de l’offre et de la demande des produits ou services considérés.

Cependant, conformément à la loi, ne sont pas concernés les biens qui,

– Fourniture de certains services de santé et fourniture de biens et de services liés.

– Fourniture de certains services d’éducation et fourniture de biens et de services liés;

– Fourniture de certains services de santé et fourniture de biens et de services liés.

– Fourniture de certains services d’éducation et fourniture de biens et de services liés;

Le prix applicable pour les marchandises concernées, confirmé par le fournisseur; et

– Fourniture de certains services de santé et fourniture de biens et de services liés.