Règlement relatif aux indemnités et honoraires alloués aux témoins et experts

Le règlement sur l’indemnisation et l’assistance des passagers aériens est valide

Règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers du transport aérien

Règlement relatif aux indemnités et honoraires alloués aux témoins et experts

En 1985, avec ladoption dun nouveau système de recettes pour les comtés, un nouveau règlement concernant la compensation pour la fourniture de services de transport local (ci-après le règlement de 1985) a été adopté.

Il émet toutefois des réserves sur l'opportunité de traiter cette question dans le cadre du règlement sur la responsabilité et l'indemnisation.

Dès 1998, la Commission a proposé de renforcer la réglementation relative à l'indemnisation des passagers refusés à l'embarquement en cas de surréservation.

Règlement concernant la compensation en cas de non-respect des exigences de qualité contractuelles applicables aux services de fret ferroviaire (COM/2004) 144).

proposition de règlement concernant les compensations en cas de non-respect des exigences de qualité contractuelles applicables aux services de fret ferroviaire (COM(2004) 144 final);

d'une proposition de règlement relative notamment aux compensations dues en cas de non-respect des exigences de qualité contractuelles applicables aux services de fret ferroviaire [COM (2004) 144 final].

une proposition de règlement relative notamment aux compensations dues en cas de non-respect des exigences de qualité contractuelles applicables aux services de fret ferroviaire [COM (2004) 144 final].

De cette façon, son champ d'application serait analogue à celui du règlement relatif la compensation pour refus d'embarquement, qui s'applique à tous les vols au départ des aéroports communautaires.

Invoquant le règlement de l’Union en matière d’indemnisation des passagers en cas d’annulation de vol1 , M. Krijgsman a réclamé à SLM le paiement de la somme forfaitaire de 600 euros.

Invoquant le règlement de l'Union en matière d'indemnisation des passagers en cas d'annulation de vol, M. Krijgsman a réclamé à SLM le paiement de la somme forfaitaire de 600 euros.

Invoquant le règlement de l’Union en matière d’indemnisation des passagers en cas d’annulation de vol tardive, M. Krijgsman a réclamé à SLM le paiement de la somme forfaitaire de 600 euros.

Invoquant le règlement de l’Union en matière d’indemnisation des passagers en cas d’annulation de vol, M. Krijgsman a réclamé à SLM le paiement de la somme forfaitaire de 600 euros.