Quels sont les changements importants que comporte le règlement CLP ?

En outre, le règlement antidumping de base et le règlement antisubventions de base ne conditionnent pas l'appréciation de la violation d'un engagement à un quelconque pourcentage minimal des ventes.

Enfin, le règlement Bruxelles I contient, à l instar du règlement Rome I, une section relative aux contrats de consommation.

Comme indiqué au considérant 63, le règlement antidumping de base et le règlement antisubventions de base ne conditionnent pas l'appréciation de la violation d'un engagement à un quelconque pourcentage minimal des ventes.

[62] Dans le cas qui nous occupe, il est difficile de savoir si la PSPPA et le Règlement comportent des dispositions suffisamment étoffées pour que la présence des trois certitudes soit établie.

Le règlement OCM ne prévoit pas de tels seuils.

Les régimes d'aides régionales exemptées sur la base du présent règlement doivent contenir une référence expresse au présent règlement.

Les objections visées à larticle 59 du règlement de base doivent contenir les informations suivantes

Le règlement portant ouverture de l'adjudication contient les informations suivantes

ne pas contenir de conditions autres que celles prévues par le présent règlement

Le règlement portant ouverture de la procédure dadjudication peut contenir les informations suivantes

Ces procédures ne contiennent aucune dérogation au présent règlement ou aux actes délégués adoptés au titre du présent règlement.

Létiquette comporte les informations figurant à larticle 13, paragraphe 2, du présent règlement.

Ce règlement ne contient pas toutes les dispositions nécessaires à cette fin.

La présentation de cet inventaire doit être conforme à larticle 16 dudit règlement.