modèle déposé" (registered design) désigne un modèle enregistré en vertu de la présente Loi;

Dans la plupart des pays, un dessin ou modèle industriel doit être enregistré pour pouvoir être protégé au titre de la législation sur le dessin ou modèle industriel.

Dans la plupart des pays, un dessin ou modèle industriel doit être enregistré pour pouvoir être protégé selon la législation sur les dessins et modèles industriels.

Recherches de conception (Recherches pour les dessins enregistrés et non enregistrés)

monopole", (monopoly) s’agissant d’un modèle déposé, désigne le droit exclusif d’appliquer le modèle à un article pour lequel le modèle a été déposé;

Design Législation sur les designs enregistrés 1949 5 ans

Que protègent les dessins et modèles enregistrés ?

Note marginale :Communication écrite portant sur un dessin enregistré

Qu’est-ce qu’un brevet de dessin (ou « design patent ») ?

Nos modèles sont protégés par la RCD (Registered Community Design).

Dans le cas d’un modèle non-enregistré, des droits de modèle sont acquis sans que le modèle ne soit enregistré.

g) les détails de tout transfert du dessin enregistré en vertu de l’article 13 de la Loi;

Le calcul lui-même est une propriété industrielle non publiée.

À toute violation de copyright, de brevets, de marques commerciales ou de conceptions enregistrées.

par l'enregistrement d'un dessin ou modèle dans un État membre ou par une demande d'obtention du droit afférent