Dans la plupart des États membres, les structures de soutien public sont insuffisantes pour les migrants en situation irrégulière qui sont libérés parce qu’il n’existe aucune perspective raisonnable d’éloignement.
Selon les paragraphes 3 et 4 dudit article 15, une telle privation de liberté est soumise à un réexamen à des intervalles raisonnables et il y est mis fin lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement.
66 Ainsi, une perspective raisonnable d’éloignement n’existe pas lorsqu’il paraît peu probable que l’intéressé soit accueilli dans un pays tiers eu égard auxdits délais.
Visas, asile, immigration — Politique d'immigration — Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Rétention à des fins d’éloignement — Perspective raisonnable d'éloignement — Notion
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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