Chaque État membre participant notifie à la Commission sa ratification de laccord au moment où il dépose son instrument de ratification.
Nauru a également soumis son instrument de ratification.
Le 27 septembre dernier, la France a déposé son instrument de ratification du Traité multilatéral («MLI») auprès de l’OCDE.
Le 27 septembre dernier, la France a déposé son instrument de ratification du traité multilatéral (« MLI ») auprès de l’OCDE.
Le 26 juin 2019, la Belgique a déposé auprès de l'OCDE son instrument de ratification de l'instrument multilatéral ("IM").
Jusqu'à présent, seuls deux États du port ont déposé leurs instruments de ratification.
Il convient de signaler que le dépôt des instruments de ratification a été opéré
A ce jour, seuls trente-deux Etats ont déposé leurs instruments de ratification.
Les Pays-Bas ont déposé leur avis de ratification de l'IM auprès de l'OCDE le 29 mars 2019.
dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation
un instrument de ratification s'il a signé le présent Acte
quinze instrument s de ratification ou d’adhésion.
trente-cinquième instrument de ratification ou d'adhésion.
Nations Unies du trente-cinquième instrument de ratification ou d’adhésion.
dépôt du vingtième instrument de ratification ou d’adhésion.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод