Dictionnaire anglais - français

Synonymes et termes associés anglais

Exemples anglais - français

droit civil - iate.europa.eu
droit civil - iate.europa.eu
droit / politique internationale / recherche et propriété intellectuelle - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte anglais - français

A quitclaim deed requires special language to ensure that the deed qualifies as a quitclaim deed.

Un langage spécial est requis pour s'assurer que l'acte est qualifié d'acte de garantie.

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File for a commissioner's deed instead of a quitclaim deed.

Déposer l'acte de un commissaire au lieu d'un acte de transfert.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
A quitclaim deed is referred to in the legal profession as simply a "quitclaim.

Un acte de transfert est fait référence dans la profession juridique comme une simple "quitclaim.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
For example, a deed can be both a lady bird deed and a quitclaim deed.

Certains de ces objectifs peuvent également être atteints avec des actes de lady bird ou des actes de transfert contre la mort.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Special language is required to ensure that the deed qualifies as a quitclaim deed.

Un langage spécial est requis pour s'assurer que l'acte est qualifié d'acte de garantie.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Who’s Responsible for the Mortgage with a Quitclaim Deed?

Qui Est Responsable D'Une Hypothèque Avec Un Acte Quitclaim?

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Quitclaim deeds remove a person's name from the original deed.

Actes quitclaim supprimer le nom d'une personne de l'acte original.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Who Is Responsible for a Mortgage With a Quitclaim Deed?

Qui Est Responsable D'Une Hypothèque Avec Un Acte Quitclaim?

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
2 Who Is Responsible for a Mortgage With a Quitclaim Deed?

Qui Est Responsable D'Une Hypothèque Avec Un Acte Quitclaim?

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Who Is Responsible for a Mortgage With a Quitclaim Deed?

Qui Est Responsable D'Une Hypothèque Avec Un Acte Quitclaim?

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Unlike warranty property deeds, a quitclaim deed contains no title covenant.

Quel que soit le contrat de mariage, les biens venant en héritage ne se partagent pas.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
This is the only time a quitclaim deed should be used.

C'est la seule fois qu'un acte de quitclaim devrait être utilisé.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
3 Who Is Responsible for a Mortgage With a Quitclaim Deed?

Qui Est Responsable D'Une Hypothèque Avec Un Acte Quitclaim?

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Do not allow yourself to be rushed into signing a quitclaim deed.

Ne vous précipitez pas directement à signer un acte de cession.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Almost all states accept the quitclaim deed to add a name as an owner.

Presque tous les États acceptent l'acte de transfert pour ajouter un nom en tant que propriétaire.

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