En droit de la responsabilité civile délictuelle, la question de savoir en quoi consiste la «négligence» est une question de droit.
En droit de la responsabilité civile délictuelle, la question de savoir en quoi consiste la «négligence» est une question de droit.
La question de l'admissibilité de la preuve est une question de droit.
En droit de la responsabilité civile délictuelle, la question de savoir en quoi consiste la «négligence» est une question de droit.
Enfin, la question de savoir si l'erreur provoquée par une personne en autorité constitue une excuse en droit est une question de droit ou une question mixte de droit et de fait.
décision sur un point de droit
décision sur un point de droit
trancher sur un point de droit
statuer sur un point de droit
Note marginale :Décision préliminaire sur un point de droit ou d’admissibilité
8(3), il n'a pas pour objet de traiter du pouvoir ou de la compétence du Tribunal.
affaires, la différence entre une question de droit et une question de fait peut être vague ou
En ce point la distinction entre la question de fait et la question de droit s'annule.
La première est une question de droit; la seconde est une question de fait.
C'est plutôt ici une question de droit qu'une question de fait.
La première condition est une question de droit, la seconde une question de fait.
Il ne s’agit pas d’une pure question de droit, mais plutôt d’une question mixte de droit et de fait.
L’interprétation des revendications est une question de droit.
L’interprétation des revendications est une question de droit.
La question de l'admissibilité de la preuve est une question de droit.
Note marginale :Appel sur une question de droit ou de compétence
La première est une question de droit; la seconde est une question de fait.
Cette commission n'est pas compétente pour donner un avis sur des questions de droit, la distinction entre question de droit et question de fait est donc à connaître.
1) La question n'était pas une question de droit mais une question mixte de droit et de fait; par conséquent, l'article 44 (2) n'est pas applicable.
La constitutionnalité d'une loi est une question d'ordre JURIDIQUE.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод